Conditions générales de vente
(applicables au 01/06/2025)
Article 1 – INTRODUCTION
Les conditions générales de vente ci-dessous sont seules applicables, sauf dérogation expresse et préalable de GOTTSCHALK.
Article 2 – FORMATION DU CONTRAT
Le bon de mise à l’essai signé forme contrat de vente et prend effet à la date de sa signature par le client, sous la condition résolutoire que l’essai ne soit pas concluant dans le mois de la mise à l’essai.
Il est entendu que la signature du dit bon de mise à l’essai par le client vaut acceptation irrévocable, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, conditions générales que le client certifie avoir lues intégralement, de même que les conditions particulières figurant sur le bon de mise à l’essai.
Une remise sur la part personnelle peut être appliquée conformément à l’art. 5bis de la convention nationale S/2018ter. Elle est déterminée individuellement selon le dossier du bénéficiaire et mentionnée correctement sur l’attestation de délivrance. L’intervention totale (INAMI + patient) ne dépasse jamais le coût réel. Aucun droit ne peut être invoqué par des tiers.
Article 3 – COMMANDE
Le client doit impérativement vérifier l’état du matériel lors de la livraison. Les dommages apparents constatés sur le matériel livré doivent faire l’objet de réserves écrites et précises, par écrit recommandé adressé à GOTTSCHALK dans les 5 jours. GOTTSCHALK s’engage à remplacer le matériel reconnu défectueux dans les meilleurs délais.
Le présent article ne porte pas préjudice au droit du client de déclarer que l’essai n’est pas concluant (voir conditions particulières du bon de mise à l’essai).
Article 4 – RETARD DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’intérêts de retard à 1,5% mensuel. En outre, GOTTSCHALK se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du client à payer le principal, intérêts de retard, frais de justice sous astreinte journalière, ainsi qu’une clause pénale de 15% du montant des sommes dues, avec un minimum de 150 euros/appareil. GOTTSCHALK peut envisager le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – GARANTIES
GOTTSCHALK ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, matériels ou immatériels consécutifs, quelle que soit la cause. Outre les garanties légales applicables, le matériel fourni peut bénéficier d’une garantie constructeur spécifique. Une garantie supplémentaire de 3 années est accordée sur les appareils auditifs. Ceci n’est pas valable sur les écouteurs déportés et les accessoires qui eux, sont garantis 2 ans.
En cas de mauvaise utilisation ; d’usage non adapté ; d’entretien non réalisé ; de mise en veille des appareils rechargeables au-delà de 5 mois ; la garantie ne sort pas ses effets.
Seul le paiement intégral du montant de la garantie complémentaire, donne droit aux avantages de la garantie excédant la garantie légale octroyée par GOTTSCHALK, à savoir :
Le remplacement de l’appareil en cas de vol ou de perte moyennant une franchise égale à 20% du prix d’achat total de l’appareil. Cette garantie ne profitera au client qu’une seule fois par appareil.
Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE
GOTTSCHALK conserve la propriété du matériel jusqu‘au paiement intégral de celui-ci. En cas de non-paiement total ou partiel, le client s’engage d’ores et déjà à restituer amiablement le matériel qui lui sera réclamé par GOTTSCHALK, par lettre recommandée avec accusé réception.
Les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale de l’acheteur. Par ailleurs, les risques des produits sont transférés au client dès la livraison.
Article 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées au client pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GOTTSCHALK intervenant dans le cadre du processus commercial et de traitement du client.
Conformément à la Loi informatique des libertés du 6 janvier 1978, le client peut écrire à GOTTSCHALK pour s’opposer à la communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de GOTTSCHALK.
Article 8 – LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTE
Tant les conditions d’utilisation des services de GOTTSCHALK que les modalités d’acquisition de ses prestations sont régies par la législation belge quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Liège.